La Fin De La Copie Privée ?

[attila2001]

"Le droit de copie privée est complètement anéanti"

NOUVELOBS.COM | 15.03.06 | 15:18


par Jean-Baptiste Soufron
juriste, doctorant allocataire de recherche au CNRS,
spécialiste du peer-to-peer

Que va apporter dans l'application de la loi le remplacement de l'expression "droit à la copie privée" par "exception pour copie privée" ?

- <span style='color:blue'>Le fait de remplacer le mot "droit" par le mot exception", c'est une façon de revenir au projet de loi antérieur</span>. C'est une manière de retourner dans le premier fil de cette loi.
On fait ainsi clairement primer l'intérêt des auteurs sur celui du public. Mais cela suppose aussi de prendre le risque de vouloir arrêter un phénomène de masse. Cela paraît difficile.

Comment réagissez-vous à la légalisation des MTP  <span style='font-size:0pt;line-height:100%'>(mesures techniques de protection )</span> et à la proposition d'alléger les sanctions contre les "pirates" ? La déclaration préalable pour accéder à des données personnelles est-elle une mesure suffisante pour protéger les ordinateurs privées ?

- Tout d'abord, je ne crois pas que ce soit un allègement des sanctions. De nouvelles infractions ont été créées. Le copieur risque donc 38 euros d'amende. <span style='color:red'>Mais, ce qu'on ne sait pas, c'est si ces 38 euros sont valables pour une personne ou pour un fichier copié</span>. Un i-pod peut contenir 15.000 fichiers, il n'y a pas besoin de faire le calcul. 

De plus, ces 38 euros n'iront pas aux auteurs, mais à l'Etat. Il n'y a donc toujours pas de mécanisme créé pour rémunérer les auteurs. Le fait de créer de nouvelles infractions favorise donc surtout l'intérêt des distributeurs.
Ce projet de loi fait comme s'il faisait face à un phénomène conjoncturel. Or, ce n'est pas le cas. Les échanges de fichiers vont continuer à aller croissant. Les Etats-Unis ont raisonné ainsi il y a cinq ans. Et le problème n'a pas été résolu, car il s'agit bien d'un phénomène de masse.
Pour l'instant, il n'y a donc aucune mesure favorable aux auteurs.
En ce qui concerne la déclaration préalable pour accéder à des données personnelles, c'est un système qui paraît très peu protecteur. Et des questions restent en suspens comme "qui va exercer un contrôle a posteriori ?"

Le droit de copie privée est-il aujourd'hui foncièrement remis en cause ?

- <span style='color:red'>Clairement, le droit de copie privée est aujourd'hui complètement anéanti dans l'environnement numérique ! Et il est anéanti même pour une reproduction à des fins personnelles</span>.

:glagla:

[Nyrod]

<!--QuoteBegin-attila2001+Mar 15 2006, 09:25 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (attila2001 @ Mar 15 2006, 09:25 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->

"Le droit de copie privée est complètement anéanti"
par Jean-Baptiste

[/quote]
Sacré baptom

[attila2001]

d'ailleurs en parlant de baptom, il va devoir payer une sacrée amende pour ses copies de post :basket: jules, jairôme... vous êtes riches

[Joker]

Donc on n'aurait même plus le droit d'enregistrer des trucs à la télé...
Mais c'est quoi ces lois que nous fait passer ces cons en ce moments (sérieux ça devient nawak j'trouve)

[attila2001]

je crois qu'il y a une exception pour la télé... à confirmer :vieux:

[Joker]

J'espère bien
Petit à petit, tous nos droits nous sont enlevés.....faut faire quelque chose mais rien ne bougera, je suis désabusé

[Jester]

Moi je suis pas contre, suffira simplement de diviser le prix de vente des originaux par 2 sachant qu'on ne pourra plus en faire de copie de sauvegarde.

:glagla:

[Joeuf]

Ca vient à dire que quand t'as un lecteur mp3 tu deviens hors-la-loi.

[Joker]

<!--QuoteBegin-Jester+Mar 15 2006, 09:49 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Jester @ Mar 15 2006, 09:49 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Moi je suis pas contre, suffira simplement de diviser le prix de vente des originaux par 2 sachant qu'on ne pourra plus en faire de copie de sauvegarde.

:glagla: [/quote]

Et aussi de supprimer la taxe sur les CD, cela va sans dire

[che13]

Donc plus le droit de copier un CD qu'on a à la maison pour l'écouter dans la voiture par exemple ?

[Le Vieux Buk]

ce qui est quand même fabuleux, c'est qu'au départ, c'était pour soi-disant essayer de sauver les auteurs (ceux qui ne sont pas milliardaires, je veux dire )...


...Et résultat, c'est l'Etat qui se bourre.

[Jerry]

Je vois rien d'étonnant à celà, fallait sûrement pas s'attendre à autre chose de la part de l'état, justement.

[bad boy]

Pire que la copie privée ....


Ammendement 150 (VOTé CE SOIR !!) :

Art. L. 335-2-1. -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit,  un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;

« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »

Il met HORS LA LOI tout logiciel ou système susceptible de mettre à disposition des fichiers protégés par les droits d'auteur. En clair.... TOUT l'internet !

C'est ici : mms://wmt-live.event.oleane.net/seance-assemblee



tout comptes faits .... la chine c'est libéral

[bad boy]

Pour vous donner un exemple : Un simple lien GOOGLE ammenant vers un logiciel Peer2Peer (illégal dès la promulgation de la loi) rendra le moteur de recherche hors la loi puiqu'il communiquera au public un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés


et pan ! 3 ans de prison pour les patrons de Google

[Champoul]

C'est une honte, il y a vraiment plus aucune justice en France.. on engraisse les gros, on vole les petit
Et super les artistes qui chante des trucs contre le gouvernement en place, qui laisse entendre qu'ils sont communistes ( Goldman VTFE ), révolutionnaires à 2 balles, egoistes de premiere, vous ne pensez qu'à vos intérets persos, c'est franchement gerbant, si vous voulez plus de frics, bougez vous le cul, faites des représentations, faites comme les petits artistes à qui on achete leur CD parce qu'ils se sont déchirés sur scene..

Merci à certains groupes d'avoir compris ca

[bad boy]

mention spéciale à Kyo : "on a qu'à faire comme en Chine"

<a href='http://www.zataz.com/news/10684/Le-grou ... inois.html' target='_blank'>http://www.zataz.com/news/10684/Le-grou ... is.html</a>

[djhomin]

c'est vraiment n'importe quoi...

Art. L. 335-2-1. -  Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait :

« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit,  un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;

« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »

Si j'ai bien compris, par exemple, ils peuvent attaquer Sony FR pour la mise a disposition de CDs vierges, Apple pour 'dispositif' destine a la mise a disposition du public' etc. le IPOD, Microsoft pour avoir creer des logiciels incitant a l'usage de etc.

En France, ca devient n'importe quoi...

[prauwill]

<!--QuoteBegin-Bad Boy de hanoï+Mar 15 2006, 11:58 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Bad Boy de hanoï @ Mar 15 2006, 11:58 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Pour vous donner un exemple : Un simple lien GOOGLE ammenant vers un logiciel Peer2Peer (illégal dès la promulgation de la loi) rendra le moteur de recherche hors la loi puiqu'il communiquera au public un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés


et pan ! 3 ans de prison pour les patrons de Google [/quote]
lui il merite la corde de toute facon

[pascom]

[Joker]

Kyo, même séparés, ils continuents à faire de la merde, heureusement qu'ils l'a chantent pas :neutre:
Qu'ils aillent ce faire foutre ces pov cons de chanteurs de merde (ça fais plaisir ). Si j'avais d'la tune, j'leur payerait bien un stage en Chine pour voir s'ils diraient la même chose à leur retour

[Juliensw]

N'empêche, si vraiment on peux interpréter la loi de la façon dont vous dites, ça va être un beau bordel, on aura une lois innaplicable et qui va servir à rien...j'ai l'impression que le gouvernement et le parlement déchirent en ce moment

[marcelo]

On va pas mettre un flic derrière chaque internaute, ou même derrière chaque consommateur de musique pas forcément équipé avec Internet...
Ces lois inapplicables ne changeront pas le contexte actuel du "interdit mais toléré" et comme d'habitude il y aura toujours des moyens mis en oeuvre pour contourner la répression et les interdits (réseaux privés... etc).

[Joeuf]

Droits d'auteur: les députés ouvrent la voie à l'interdiction de copie de DVD

PARIS (AFP) - Les députés ont rendu possible mercredi une interdiction totale de copier un DVD, lors de la discussion du projet de loi sur le droit d'auteur, qui s'est poursuivie de manière chaotique.

Les députés ont également confié la gestion de la copie privée d'oeuvres protégées par le droit d'auteur à un collège des médiateurs.

Les députés PS, PCF, Verts et UDF se sont vainement élevés contre ces dispositions. Un long bras de fer les a opposés au gouvernement et sa majorité UMP sur le retrait par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), d'un amendement pourtant adopté en commission, prévoyant que le nombre de copie privée "doit être au moins égal à un".

L'amendement de substitution adopté ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées, ce qui ouvre la voie à leur interdiction totale.

Pour justifier sa décision, M. Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma.

Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, "Mulholland Drive" de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel.

Mais la Cour de cassation lui a donné tort.

"La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a déclaré Christian Vanneste. "La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias (NDLR- sortie différée en DVD par rapport aux salles de cinéma) et le financement du cinéma", a-t-il expliqué.

"C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a dénoncé Didier Mathus (PS).

C'est le collège des médiateurs, à qui est confié le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, qui décidera du sort notamment de la copie de DVD.

Mais l'article du projet de loi créant le collège de médiateurs venant après ces attributions, la discussion sur un texte déjà très technique et complexe a été confuse.

Ce collège des médiateurs, contre lequel se sont vivement élevées la gauche et l'UDF, est également chargé de "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée".

Pour l'opposition et l'UDF, les médiateurs seront ainsi "juges et parties". Pour eux, c'est à la loi de fixer les modalités de la copie privée et non à une autorité administrative. "C'est de la sous-traitance", a lancé Patrick Bloche (PS).

"Nous cherchons un point d'équilibre, à concilier ce droit à l'exception pour copie privée avec le capital représenté par l'industrie musicale, l'industrie cinématographique", a argumenté le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres.

"Un collège de médiateurs pouvant suivre l'évolution des technologies pourra préserver cet équilibre", a affirmé le ministre

Quand je vois le bel enkulé qui est rapporteur du projet ça me fait encore plus :vahid: .

[pascom]

Eux, ils peuvent se payer 100 DVD par mois sans pb...

[Juliensw]

Donc, logiquement, la taxe spéciale sera retirée pour les DVD vierges

[marcelo]

<!--QuoteBegin-Juliensw+Mar 16 2006, 05:58 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Juliensw @ Mar 16 2006, 05:58 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Donc, logiquement, la taxe spéciale sera retirée pour les DVD vierges [/quote]
faut pas réver !
En France, c'est bien connu : On ne revient pas sur les acquis !

[si-ma-tante-en-avait]

On dit souvent que Marseille c'est pas la France, donc ma question est : va t on aussi appliquer cette loi à Marseille ??

[attila2001]

<!--QuoteBegin-marcelo+Mar 16 2006, 07:07 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (marcelo @ Mar 16 2006, 07:07 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> <!--QuoteBegin-Juliensw+Mar 16 2006, 05:58 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Juliensw @ Mar 16 2006, 05:58 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Donc, logiquement, la taxe spéciale sera retirée pour les DVD vierges [/quote]
faut pas réver !
En France, c'est bien connu : On ne revient pas sur les acquis ! [/quote]
vieux motard que jamais

et un bon cawa z'acquis

[che13]

<!--QuoteBegin-Champoul d'ollioules+Mar 16 2006, 12:02 AM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Champoul d'ollioules @ Mar 16 2006, 12:02 AM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> C'est une honte, il y a vraiment plus aucune justice en France.. on engraisse les gros, on vole les petit
Et super les artistes qui chante des trucs contre le gouvernement en place, qui laisse entendre qu'ils sont communistes ( Goldman VTFE ), révolutionnaires à 2 balles, egoistes de premiere, vous ne pensez qu'à vos intérets persos, c'est franchement gerbant, si vous voulez plus de frics, bougez vous le cul, faites des représentations, faites comme les petits artistes à qui on achete leur CD parce qu'ils se sont déchirés sur scene..

Merci à certains groupes d'avoir compris ca [/quote]
Le coeur à gauche, le porte-monnaie à droite

[attila2001]

<span style='font-size:0pt;line-height:100%'>et mes couilles sur leur nez</span>