<span style='color:red'>Une excellente interview de l'avocat de Barthez sur football365, qui en dit très long sur les textes de loi et l'hypocrisie des dirigeants du sport français...</span>
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« Que les droits de Fabien soient respectés »
11 mai 2005 - Rédaction Football365
Maître Philippe Pech de Laclause, l’avocat de Fabien Barthez, est revenu sur sa demande de publicité des débats devant la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football, qui entendra le gardien de l’OM jeudi. « Un droit fondamental prévu par la convention européenne des droits de l'Homme. »
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Maître Philippe Pech de Laclause, pourquoi demandez-vous la publicité des débats en appel ?
Deux raisons à cela. D'abord, il faut que les observateurs puissent comprendre que les règlements fédéraux n'imposent pas une sanction de six mois ferme comme je l'entends encore. Cela fausse le jugement des gens, qui peuvent croire que Fabien Barthez a été favorisé. On pense que Barthez doit faire l'objet d'une sanction dite incompressible en se fondant sur un article des règlements de la FFF. Mais celui-ci a été modifié en 2004 à la suite d'un décret pris en application de la Loi sur la sport, qui prévoit que les instances disciplinaires de toutes les Fédérations sportives puissent assortir tout ou partie des sanctions qu'elles prononcent d'un sursis et ce, quelle que soit la sanction encourue. Il a ainsi été mis fin au système juridiquement inadmissible des peines dites incompressibles.</span>
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Quel est votre second argument ?
On doit pouvoir personnaliser la peine en fonction des circonstances dans lesquelles l'acte reproché a été commis. L'acte de Fabien Barthez, qui est certes sanctionnable, ne peut pas être isolé de son contexte car on ne peut pas faire abstraction du comportement de l'arbitre. Nous avons des éléments tangibles en ce sens. En première instance, la commission a décidé que Barthez devait bénéficier de circonstances atténuantes. Elle a pu voir notamment que l'arbitre avait eu un comportement qui n'était pas admissible et que les torts étaient largement partagés. Elle a vu que l'arbitre avait laissé les joueurs de l'OM se faire agresser, sans réagir. Quand Fabien est allé reprocher à l'arbitre d'avoir laissé le match dégénérer, l'arbitre n'a fait que l'insulter en réponse.</span>
Pensez-vous sincèrement que la FFF va accepter la publicité des débats ?
Elle devrait car la publicité des débats est un droit fondamental prévu par la convention européenne des droits de l'Homme. En cas de refus, la FFF serait en infraction avec ce texte qui s'applique à elle. Je considèrerais alors qu'il y a violation des droits de la défense et j'en tirerais les conséquences en fonction de la décision d'appel. Cela viendrait s'ajouter au problème de l'impartialité de la commission, qui paraît difficile à assurer compte tenu des pressions qui ont été exercées en haut lieu. J'ai envoyé un courrier à la commission d'appel. Pour l'heure, je n'ai pas encore de réponse.
« Barthez ne mérite pas de finir sa carrière comme ça »
Si la décision d'appel vous satisfait, peut-on imaginer un abandon de la conciliation devant le CNOSF ?
Effectivement. Mon but est que les droits de Fabien Barthez soient respectés, que les circonstances atténuantes lui soient reconnues en appel, comme elles l'ont été en première instance. Mon but n'est pas de faire de la procédure pour de la procédure. Barthez ne mérite pas de finir sa carrière comme ça.
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Quelles sont les voies de recours possibles si la décision d'appel ne vous satisfait pas ?
Il y en a deux: la juridiction administrative, qui impose au préalable une tentative de conciliation devant le CNOSF sous peine d'irrecevabilité, et la Cour européenne des droits de l'Homme.</span>
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Que répondez-vous aux accusations de clémence qui ont visé la décision de première instance ?
Je réponds simplement que les règlements de la Fédération royale marocaine prévoient quatre matchs de suspension en cas de crachat d'un joueur sur un arbitre. On est au même niveau de la décision de première instance, qui est de trois mois ferme, soit cinq matchs. Dire que la prétendue clémence de la première décision risque de froisser nos amis marocains est une ineptie.</span>
Propos recueillis par Benoît PETIT et Patrick FORT (AFP)