Y A T Il Un Avocat Dasn La Salle ?

[saiimon]

Bon, est-ce que certains ici, s'y connaissent en droit ?

Plus particulierement, ca parle de voiture volée...

Je m'explique.

Un pote a acheté une voiture dans un garage.
Le garagiste lui donne une carte grise temporaire valable un mois, il envera la vraie d'ici la.
Au bout d'un mois, aucune nouvelle. Il s'inquiete, appelle le garage tout les jours, et ce ne repond pas.
Au bout d'une semaine il y vas, le garage est fermé.
Il passe a la gendarmeire, et la il apprend que le garagiste etait en prison pour trafic de voiture volée... 35 vioture volée provenant d'allemagne on etait vendue par ce garage. La sienne fait partie des 35...

Bon, la ca devient compliqué vous avez le droit de pas lire...
Le garage francais a acheté ces voitures a un garage allemand. Sauf que la vente garage-garage est tres taxé. Il ont donc fait le transfert des voitures en tant que particulier-particulier. Pour faire tout ca, des fausses declaration de ventes, des fausses carte grises et d'autres faux papiers ont été créés.


Tout le monde reprend la lecture !

Il se dit ben merde alors. sauf que ca s'arrete pas la.
Il n'a pas le droit de refaire une carte grise car tout les papiers de cette voitures sont faux ou douteux.
Du coup il a sa caisse dans le garage qui marche nickel (achetée 17000 balles quand meme), mais il a pas le droit de la faire rouler...
La voiture est une peugeot 309, autant dire que la vendre en piece detachées n'amortirai jamais les 17000 francs...




Et il possible de se faire enc par la justice francaise qui buggue ?
Y a t'il une solution juridique ?
Cher Jury Je vous le demande !
Est il acceptable qu'un jeune ayant durement travaillé pour la nation dans le but d'acheter une voiture se fasse avoir de la sorte ?

En tout cas messieur dames, mefiez vous des cartes grises temporaire lors de vente de vehicules.

[Nyrod]

faut voir ça avec maître bergès de TF1

[Evil]

ou maitre Fabio

[Winnie]

Autant que je me souvienne de mes cours de droits de l'an dernier (bah oui, j'avais un prof de droit loufoque qui me faisait tripper, donc je suivais assidument les cours ! :anonyme: ), y a plusieurs cas pour lesquels un contrat (qu'il soit de vente ou autre) devient nul. Parmi ces cas, y a ce qu'on appelle le dol (attitude frauduleuse tendant à induire une personne en erreur pour la conduire à contracter ), et également l'erreur (fausse représentation de la réalité constituant un vice de consentement ). Là, y a pas de doute sur ce dernier point, on est en plein dedans, [mode avocat] car il ne fait pas l'ombre d'un doute que si ton collègue savait qu'il s'agissait d'un véhicule volé, il n'aurait jamais tenté de l'acheter ! [/mode avocat]

En d'autres termes, juridiquement parlant y aura aucun mal à prouver que ce contrat n'est pas valide et devrait être annulé sans trop de difficulté, et l'escroc devra non seulement rendre les sommes perçues, mais en plus s'expliquer sur ce trafic devant la justice, pas sur qu'il y gagne au change ! Mais celà doit se faire en ayant recours à la justice, malheureusement, autant dire que ça peut durer des mois avant que l'affaire soit entérinée, surtout qu'il s'agit d'une escroquerie de grande envergure, donc ça prendra encore plus de temps vu que la justice ne traitera certainement pas au cas par cas !

[saiimon]

Ah oui mais j'ai oublié de dire un truc...

Le garage etait un SARL, c'est a dire a responsabilité limitée, c'est a dire qu'en cas de pepin, le plus loin qu'il puisse encaissé c'est la fermeture de l'entreprise. La justice n'a pas le droit de prendre sa maison ou ses biens, sous entendu, il n'a aps a rembourser les voitures.

Ca s'annonce mal hein...

Moi j'lui ai dit a mon pote, quand le type sort de prison, on y vas tous ensemble avec des battes de baseball :fuck2: :devil:











<span style='font-size:6pt;line-height:100%'>et on fait la paix sur un terrain de baseball... </span>

[le nain]

Dans ton post il y a des zones troubles :

1- S'agit-il de vente de voitures volées sur la totalité de 35 véhicules.
2- Ou s'agit-il pour ton collègue d'une fraude à la TVA.

Il est évident que s'il s'agit d'une voiture volée, le garagiste allemand n'allait pas faire de papiers de cessions en bonne et due forme.

Dans le cas d'une voiture volée, l'acquéreur peut être recherché pour recel (dans le cas d'un prix nettement inférieur à la côte argus)
Dans le cas flagrant de bonne foi (je n'en doute pas un instant) le dépôt de plainte pour escroquerie, abus de confiance et autre est obligatoire. La voiture sera saisie et mise à la disposition de l'assurance de l'assuré volé (si les numéros chassis et moteur existent encore), laquelle peut te céder la voiture au prix qu'ils ont indemnisé leur client. Sinon c'est la casse.
Ton ami ne sera indemnisé qu'après procès, condamnation du vendeur s'il reste de l'argent sur son compte en banque et si sa maison et son garage ne sont pas hypothéqués.
Bon courage.

Je viens de lire la suite Saiimon. La SARL ne couvre pas le gérant dans le cas d'une escroquerie, ni d'une fraude fiscale patentée. Les biens propres peuvent être saisis.

[Winnie]

Est-ce que ton pote il a au moins été porter plainte contre cet escroc ? Parce que dans ce cas précis c'est vraiment la première des choses à faire...

[saiimon]

oui il a porté plainte mais il a pas trop espoir...

>> le nain >>
Ce garage a vendu 35 voiture volées et lui a acheté une de ces 35 (sans le savoir bien evidement).
par contre, la justice n'a pas pris la voiture ni rien...
Si tu es sur de ton coup pour la SARL, c'est bon a savoir ! je lui transmettrai le message.



Sinon, il me semble que y a un avocat dans chaque ville qui recoit des gens gratuitement. Ces gens explique leur cas et l'avocat explique ce qui est possible de faire ou pas. apers pour engager al procedure c'est payant.
Comment s'appelle cet avocat ou ce cabinet ? comment peux t on avoir leur coordonnées ?

[geronimo]

la meilleur solution c'est de revendre la voiture

[geronimo]

<!--QuoteBegin-saiimon+Mar 15 2005, 09:54 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (saiimon @ Mar 15 2005, 09:54 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Comment s'appelle cet avocat ou ce cabinet ? comment peux t on avoir leur coordonnées ? [/quote]
cabinet Monvié & Mécouille, avenue du Squal a Tartempion

[le nain]

<a href='http://www.netpme.fr/creation-entrepris ... -eurl.html' target='_blank'>Responsabilité du gérant de SARL ou d'EURL</a>

Y'a pas photo.

[Fabio de rio]

Je suis pas spécialiste de droit fiscal mais à vue d'oeil ton histoire sens l'arnaque à la TVA à plein nez.

Quoi qu'il en soit le Dol ne semble pas caractérisé en ce que la manoeuvre frauduleuse n'avait pas pour objet de tromper l'autre partie en vue d'obtenir son consentement étant donné que l'acte illicite était antérieur au contrat de vente.

Néanmoins, quel que soit le délit commis par le garagiste dans le cadre de l'obtention du véhicule par ses soins avant de le revendre, ton ami se trouve dans la situation d'une partie qui a conclu un contrat de vente avec un vendeur se trouvant dans l'incapacité d'honorer ses obligations.

En effet, le vendeur est tenu de délivrer le bien ainsi que de garantir la chose vendue.

Dans notre cas, la non-conformité de la délivrance est avérée en ce que le vendeur s'est engagé à livrer un véhicule dont il n'était "apparement" pas propriétaire compte tenu de l'irrégularité vennant entacher son acquisition auprès du garagiste allemand.

Dans une telle situation, à l'instar de Winnie je pense que ton ami ne devrait pas avoir de difficulté pour obtenir la résolution de la vente car le vendeur n'a pas exécuté sa prestation.

A partir de là, il faut avoir en tête que la résolution d'un contrat consiste en l'effacement rétroactif des obligations nées du contrat synallagmatique (entre deux parties).

Par conséquent, la vente sera réputée comme n'ayant jamais existé et ton ami se verra rétribuer le prix versé (en échange du véhicule). Il pourra également demander des dommages-intérêts mais à condition qu'il apporte la preuve d'un préjudice, par exemple si il avait besoin du véhicule (qu'il n'a pu utiliser) pour ses activités professionnelles.

[le nain]

Pour ce qui concerne les avocats, il y possibilité d'aide judiciaire (avocat d'office et gratuité des frais, mais je ne connais pas la procédure) De toutes façons tu lui dis d'aller au greffe du tribunal le plus proche et il sera renseigné. S'il y 35 plaignant cela vaut surement le coup de monter une association de défense : réduction des coûts et impact plus important auprés du juge. De plus ils peuvent orchestrer une campagne d'information dans la presse pour attirer les regards sur leur mésaventure.

[le nain]

<!--QuoteBegin-geronimo+Mar 15 2005, 10:05 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (geronimo @ Mar 15 2005, 10:05 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> <!--QuoteBegin-saiimon+Mar 15 2005, 09:54 PM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (saiimon @ Mar 15 2005, 09:54 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Comment s'appelle cet avocat ou ce cabinet ? comment peux t on avoir leur coordonnées ? [/quote]
cabinet Monvié & Mécouille, avenue du Squal a Tartempion [/quote]
L'Indien t'as pas honte.

Non, pourtant tu devrais.

Je demande officiellement un AALC pour Géronimo.

[Fabio de rio]

Je viens de lire vos commentaires (éclairés) concernant la responsabilité du garagiste en sa qualité de gérant d'une SARL et je ne pense pas me tromper en disant que cela nous importe peu pour la suite à donner à l'affaire de "notre ami".

En effet, il parait évident que le garagiste va voir sa responsabilité engagée à un titre ou un autre pour le fait d'avoir procédé à une importation illicite de marchandises communautaires.

Mais, notre ami n'en a que faire.

La seule chose qui doit compter pour lui c'est d'obtenir la résolution de la vente en vue de se faire rembourser du prix d'achat du véhicule.

Pour cela il peut et doit agir en référé (procédure contradictoire grâce à laquelle une partie peut, dans certains cas, obtenir d'un magistrat unique une décision rapide qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différent).

Le juge des référés pourra ordonner des remises en état afin de faire cesser un trouble manifestement contraire à la loi (en l'espèce au dispositions du droit des obligations).

[saiimon]

Merci a tous (sauf l'indien bien sur ) pour vos conseils !

je vais imprimer ce topic et le lien du nain et tout transmettre...

[Niko]

la responsabilité de la SARL ne rentre pas en compte car il s'agit de tromperie, vol ... et non de dépot de bilan pour mauvaise gestion ou je ne sais quoi qui verrait des fournisseurs se retourner contre le gars.

Là il s'agit de vol, de fraude etc ... donc le gars sera impliqué personnellement : plainte + tribunal = amende + prison

Maintenant en ce qui concerne la voiture y'a de fortes chances qu'elles soit saisie et si ton pote à du cul mais alors un énorme cul, il pourra retrouver ses sous ... si le gars est insolvable (genre 0 sur les comptes et locataire d'un appartement meublé de 3 fois rien) il retrouvera ses sous à coup de 5€ par mois pdt 283 ans


Mais quelle idée d'acheter un 309 aussi

[Niko]

ah oui pour l'avocat ...

Tu as les avocats conseils gratuits et rencontrables au tribunal.
Si ton pote est non imposable ou à faible revenus il aura droit à l'A.J. (Aide Juridictionnelle) qui lui permet de bénéficier d'un avocat (celui qu'il veut) pour 0. Les frais seront pris en charges par l'état

et sinon bcp d'avocat marche aux honoraires variables (même si c'est interdit) en te facturant un honoraire fixe de 200 euros qu'il te redonne sous forme d'avoir une fois l'affaire terminée et qu'il a pris ses 10% de ce que tu touches. Mais bon vu le faible montant que tu risques de lui rapporter, autant se regrouper avec toutes les personnes laisées ou alors voir pour l'A.J.




et surtout bon courage car la justice c'est pas forcément des rapides quand même

[Cob]

Un avoir ?! Ben dis donc, faut être du genre pessimiste pour bien vouloir d'un avoir d'un avocat !

[le nain]

C'est à voir.

[Niko]

<!--QuoteBegin-Cob+Mar 16 2005, 09:02 AM--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Cob @ Mar 16 2005, 09:02 AM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Un avoir ?!   Ben dis donc, faut être du genre pessimiste pour bien vouloir d'un avoir d'un avocat ! [/quote]
mais non


1ere facture de 200 €uros
l'avocat de fait gagner 10.000 €uros
2nde facture de 1.000 €uros avec dessus un avoir de 200 €uros

Règlement total : 200 + 1.000 - 200 = 1.000 €uros soit seulement les 10% de ce que tu a gagné



et puis question pessismisme mon avocat pourrait me faire une petite ristourne pour bon client car pour l'instant on en est à notre 3ème affaire avec elle en 4 ans vivement que la guigne de la route nous quitte

[Cob]

Aaahhhhh d'accord... un genre d'avance, quoi...