Question De Loi Et De Droit

nicom93 · Message par **nicom93** » jeu. août 05, 2004 11:13

Voilà je sais pas trop à qui m'adresser, peut-être certains d'entre vous saurons me répondre.
Un policier a-t-il le droit de verbaliser même en civil et en dehors de ses heures de travail?
Si oui, <span style='color:red'>et s'il ne verbalise pas au moment du prétendu délit</span>, a-t-il le droit de convoquer au commissariat 3 semaines après les faits sans même préciser le motif de convocation sur le papier?

Nawfel · Message par **Nawfel** » jeu. août 05, 2004 11:19

dur de repondre...

-s'il s'agit d'un policier "en civil" je ne vois pas ce qui l'empecherai.....

-s'il s'agit d'un gendarme c'est different, il ne peut pas te verbaliser si il n'a pas son képi sur la tête...

nicom93 · Message par **nicom93** » jeu. août 05, 2004 11:32

Policier en civil, mais à plus de 20h30, en sortant de chez lui, donc pas en service.

Evil · Message par **Evil** » jeu. août 05, 2004 11:53

C'est completement illegal...

un policier qui n'est pas en service n'a pas le droit de verbaliser.

Message par **Nyrod** » jeu. août 05, 2004 12:15

Franck debrin n' est pas flic ???

il pourrai peut être t' éclairer

SpeCiE · Message par **SpeCiE** » jeu. août 05, 2004 12:18

D'autant plus que s'il est en civil il doit te prendre entrain de commettre le délit, ce qui n'a pas été le cas.

En tout cas sur le PV il faut faire notifier que la personne n'était pas dans l'exercice de ces fonctions au moment de l'acte.

Allobroge · Message par **Allobroge** » jeu. août 05, 2004 12:23

Bon, que se passe t'il Nicom tu as croisé l'Agent 212 et il t'a convoqué 3 semaines plus tard au comissariat

Plus sérieusement, j'ai effectué mon service national dans la gendarmerie et j'ai déjà rencontré ce cas. Le commandant de la brigade ou je servais à croisé un fou du volant sur sa route pendant ses vacances. Il a relevé le numéro, et de retour de vacance à la brigade il lancé une procédure contre cet automobiliste. Il s'est donné le temps de la réflexion et en résumé il a estimé qu'étant assermenté par le procureur de la république pour constater des délits, ceci est valable 24h/24 et 7j/7 tant qu'il est sur le territoire national. Une fois que la question de la constatation est résolue, les poursuites peuvent commencer. cette histoire eu lieu peu de temps avant que ne quite la gendarmerie et je n'ai jamais su la fin de cette procédure.

Quand à la covocation c'est normal qu'il n'y figure aucun motif...

Voila, mais j'ai peur que tu ais fait une sacré connerie pour que même au repos il n'ait pas fermé les yeux

Evil · Message par **Evil** » jeu. août 05, 2004 12:26

Nicom en prison !!

Allobroge · Message par **Allobroge** » jeu. août 05, 2004 12:34

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Nawfel @ Aug 5 2004, 11:19 AM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> dur de repondre...

-s'il s'agit d'un policier "en civil" je ne vois pas ce qui l'empecherai.....

-s'il s'agit d'un gendarme c'est different, il ne peut pas te verbaliser si il n'a pas son képi sur la tête... [/quote]
Constater et verbaliser son deux choses differentes

La constatation c'est le fait qu'une personne assermenté a vu l'execution d'une infraction. La verbalisation c'est de dresser le proces verbal.

Un Gendarme peut tout à fait constater des faits alors qu'il est en civil. Les gendarmes des brigades et sections de recherches travailent souvant en civil et n'enfilent l'uniforme que pour les interpélations

Allobroge · Message par **Allobroge** » jeu. août 05, 2004 17:00

L'absence de motif sur une convocation fait partie de la tacatacactique du gendame

Si tu es témoin dans une affaire X et que tu reçois la convocation stipulant Affaire X. tu peux prévenir des personnes que la gendarmerie enquète sur eux, détruire les pièces te compromettant dans cette affaire, ...

C'est un grand aventage pour les enquéteurs d'utiliser des convocations sans motif.

J'ai même fait des arrestations avec des convocations

tu remets le papier en disant qu'il y a une bricole à éclaircir à la brigade, tu demande au gars quand il peut passer.. Et au jour et à l'heure qu'il a convenu il se presente à la brigade ou il est tranquilement arrêté...

Un flic, enfin un policier (mon fils présent à coté de moi me dit que ce n'est pas bien d'utiliser ce mot

) qui se la joue sherif dans son quartier, ça me depasse quand même

nicom93 · Message par **nicom93** » jeu. août 05, 2004 18:01

Ben on en est à penser ça aussi...On voudrait bien se battre sur des arguments légaux mais on connait pas trop les procédures et les moyens de les rendre caduques étant donné qu'on n'est pas du genre à avoir des pb avec la police...
Donc on verra...

PS : le coup de la convoc', c'est salaud qd même

Evil · Message par **Evil** » jeu. août 05, 2004 18:03

C'est

et de l'abus de pouvoir...

nicom93 · Message par **nicom93** » jeu. août 05, 2004 18:42

J'ai aussi ce sentiment

Mais à vrai dire je sais pas...Avait-il le droit de dresser un PV hors horaire de taf, si oui pourquoi ne l'a-t-il pas fait au moment des faits...

Evil · Message par **Evil** » jeu. août 05, 2004 19:02

je suis sur que non mais le mieux que vous ayez a faire a la rigueur est de telephoner ou d'aller au commisariat pour mettre les choses au clair...

nicom93 · Message par **nicom93** » jeu. août 05, 2004 19:04

Ben d'façon on est convoqué alors. Ce qui m'ennuie c'est que j'ai le sentiment qu'il va falloir la boucler et prendre sur soi...

Message par **Bud Wazaa** » jeu. août 05, 2004 19:18

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (nicom93 @ Aug 5 2004, 06:42 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> Avait-il le droit de dresser un PV hors horaire de taf, si oui pourquoi ne l'a-t-il pas fait au moment des faits...

[/quote]
Un policier (police nationale au moins ?

) a le droit de verbaliser uniquement sur le trajet domicile/travail (donc du moment où il part travailler jusqu'au moment où il revient), et s'il ne l'a pas fait tout de suite, c'est sans doute qu'il n'avait pas les instruments (carnet de T.A. notamment) pour. L'indication du motif n'est pas obligatoire sur la convoc... vala vala !

Et si tu veux contester (mèfi, faut être certain d'avoir raison sinon tu morfles encore plus), il doit y avoir la procédure à suivre sur le PV (lettre à adresser (au procureur il me semble... ?) avec toutes les indications... heure, situation, lieu, circonstances, etc... et que ce soit le plus complet possible).

Bref, si tu connais quelqu'un infiltré c'est mieux !

Invité · Message par **Invité** » jeu. août 05, 2004 20:27

La police fait ce qu'elle veut, c'est comme ça.

Daikat · Message par **Daikat** » jeu. août 05, 2004 20:31

Tous des ** ces schmits

<span style='color:blue'>GA :</span>

nicom93 · Message par **nicom93** » jeu. août 05, 2004 21:00

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Bud Wazaa @ Aug 5 2004, 06:18 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> </div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (nicom93 @ Aug 5 2004, 06:42 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> Avait-il le droit de dresser un PV hors horaire de taf, si oui pourquoi ne l'a-t-il pas fait au moment des faits...

[/quote]
Un policier (police nationale au moins ?

) a le droit de verbaliser uniquement sur le trajet domicile/travail (donc du moment où il part travailler jusqu'au moment où il revient), et s'il ne l'a pas fait tout de suite, c'est sans doute qu'il n'avait pas les instruments (carnet de T.A. notamment) pour. L'indication du motif n'est pas obligatoire sur la convoc... vala vala !

Et si tu veux contester (mèfi, faut être certain d'avoir raison sinon tu morfles encore plus), il doit y avoir la procédure à suivre sur le PV (lettre à adresser (au procureur il me semble... ?) avec toutes les indications... heure, situation, lieu, circonstances, etc... et que ce soit le plus complet possible).

Bref, si tu connais quelqu'un infiltré c'est mieux !

[/quote]

Merci pour cette explication qui m'a bien éclairé Bud ( je ne savais pas ce que tu m'as dit

)

Tu m'as l'air bien informé qd même

geronimo · Message par **geronimo** » jeu. août 05, 2004 21:06

j'ai un pote qui a fracasse deux flics en civil, qui sortaient d'un bar charges comme des mules et lui ont dit "rentre dans ton pays sale negre"

et ben le poto a pris 1 an de zonzon dont 6 mois ferme

je vous laisse en tirer les conclusions que vous voulez

Message par **Bud Wazaa** » jeu. août 05, 2004 21:12

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (nicom93 @ Aug 5 2004, 09:00 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> Tu m'as l'air bien informé qd même

[/quote]

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (geronimo @ Aug 5 2004, 09:06 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'>j'ai un pote qui a fracasse deux flics en civil, qui sortaient d'un bar charges comme des mules et lui ont dit "rentre dans ton pays sale negre"

et ben le poto a pris 1 an de zonzon dont 6 mois ferme

je vous laisse en tirer les conclusions que vous voulez[/quote]
J'ai un ami qui est flic et qui a arrêté un mec qui avait agressé une vieille.

La conclusion, c'est qu'il n'y a aucune conclusion à en tirer !

Jules · Message par **Jules** » jeu. août 05, 2004 21:13

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (geronimo @ Aug 5 2004, 09:06 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'>je vous laisse en tirer les conclusions que vous voulez[/quote]
La justice est trop laxiste de nos jours

Avec moi c'était retour au pays dans un charter, nan mais ho, faut pas déconner, qui va payer son séjour en zonzon logé, nourri, blanchi, si ce n'est le contribuable français ??!!

Allobroge · Message par **Allobroge** » ven. août 06, 2004 4:04

Article 429 du code de procedure penal :

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Pour un gendarme c'est sur il est en fonction 24/24 pour un policier il reste un doute

Allobroge · Message par **Allobroge** » ven. août 06, 2004 4:09

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (daïkat @ Aug 5 2004, 08:31 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> Tous des ** ces schmits

<span style='color:blue'>GA :</span>

[/quote]
T'as un problème avec les GA

Daikat · Message par **Daikat** » ven. août 06, 2004 13:25

non c juste l'autre buse de modo qui aime pas qu'on iparle mal des flics

Message par **Niko** » ven. août 13, 2004 16:17

Alors ça en est ou cette histoire

Squal · Message par **Squal** » ven. août 13, 2004 16:41

D'aprés mes informations, Nicom est en prison et il essaye d'élargir le cercle de ses amis...

nicom93 · Message par **nicom93** » ven. août 13, 2004 16:50

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Squal @ Aug 13 2004, 03:41 PM)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> D'aprés mes informations, Nicom est en prison et il essaye d'élargir le cercle de ses amis...

[/quote]
Là je sors surtout de l'hopital Squal, je viens de me taper une collique néfrétique qui m'a fait mal, mais mal tu peux pas savoir...Ca m'a pris après le match de Monaco...Pour info une collique néfrétique c'est un caillaud de calcaire dans le rein...Et je vous assure que j'ai dérouillé grave de chez grave...J'ai même pas expulsé le caillaud en question ( on a filtré le peu d'urine que j'arrivais à sortir ) ou alors il a été râté...
Alors c't'histoire de PV pour le moment....

Squal · Message par **Squal** » ven. août 13, 2004 16:53

ha merde, vraiment désolé!

je taperais mes sources pour m'avoir menti...

remet toi vite!

nicom93 · Message par **nicom93** » ven. août 13, 2004 16:57

'Vais essayer, si j'arrive à emerger du monde dans lequel on m'a collé à coup de morphine et de ses dérivés depuis 2 jours

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